★★★★☆
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2012-05-16
Crédit à la consommation : Protection du consommateur - de Philippe Flores, Gérard Biardeaud (Author)
Details Crédit à la consommation : Protection du consommateur
Le paragraphe suivant répertorie des spécificités supplémentaires sur Crédit à la consommation : Protection du consommateur
| Le Titre Du Livre | Crédit à la consommation : Protection du consommateur |
| Date de Lancement | 2012-05-16 |
| Traducteur | Enoh Bashir |
| Quantité de Pages | 240 Pages |
| La taille du fichier | 66.44 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Tarpaulin Sky Press |
| ISBN-10 | 4689692146-DGS |
| Format de E-Book | ePub AMZ PDF EGT ODM |
| Créateur | Philippe Flores, Gérard Biardeaud |
| EAN | 751-3313585893-FPC |
| Nom de Fichier | Crédit-à-la-consommation-Protection-du-consommateur.pdf |
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Toute personne souscrivant à un crédit à la consommation bénéficie de droits visant à mieux équilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs Plusieurs textes de loi vont dailleurs dans ce sens en définissant chacun des droits de lemprunteur droit à linformation droit de rétractation droit au remboursement anticipé droit de suspension des remboursements etc
Les biens immobiliers sont donc spécifiquement exclus du champ d’application de ce type de crédit Un consommateur peut donc contracter via un crédit à la consommation une dette auprès d’un organisme prêteur pour acheter des meubles de l’équipement électroménager des équipements Hightech etc La période de remboursement d’un crédit de ce type doit être supérieure à 3 mois
La loi consommation du 17 mars 2014 En matière de crédit à la consommation larticle 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce lobligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au delà dun certain montant actuellement fixé à 1000 euros par larticle D31225 du code de la consommation
Le droit le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que labus de faiblesse ou les ventes liées La jurisprudence
quand le consommateur a souscrit un crédit à la consommation pour financer son achat il bénéficie dun délai de réflexion de 14 jours au terme duquel il peut annuler son crédit et de fait son achat
Résumé du document La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre
Protection du consommateur en matière de crédit Document 1 On distingue différents types principaux de crédit aux ménages le crédit à la consommation et le crédit immobilier d’une voiture ou d’une prestation Ici nous évoquerons principalement le crédit à la